Quand on est couvert par une mutuelle santé individuelle, ce n’est pas forcément pour la vie. La résiliation de contrat pour en changer peut être une solution si vous avez de nouveaux besoins ou si vous avez remarqué une complémentaire santé qui propose des services avantageux.

Mais attention ! Résilier sa mutuelle santé individuelle doit se faire dans les règles. En principe la résiliation ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire du contrat, donc chaque année. Il faut donc profiter de ce moment et ne pas louper le coche pour rompre votre contrat de mutuelle si vous le souhaitez. Vous devez généralement respecter un délai de préavis de 2 mois en envoyant un courrier avec accusé de réception à votre organisme assureur. Cela vous permettra de prouver que vous l’avez bien informé dans les délais légaux de votre intention. 

Que faire si vous voulez résilier votre mutuelle santé en cours d’année ? Il faut que votre situation ait changé : plusieurs cas sont prévus par la loi (voir les articles L. 113-16 du code des assurances, et L. 221-17 du code de la mutualité). Si vous respectez ces règles, vous pourrez par exemple souscrire à un contrat plus avantageux pour vous. 

Quel changement de situation permet la résiliation de votre mutuelle santé ?

La loi prévoit un grand cas général qui vous permet de résilier votre contrat de complémentaire santé en cours d’année. Il faut être capable de prouver un changement de situation. 

Les textes listent 5 événements qu’il est possible d’invoquer pour rompre son contrat : 

– Le premier est le déménagement, ou changement de domicile. 

– Le deuxième est le changement de situation matrimoniale : un mariage, un divorce par exemple. 

– Le troisième est le changement de régime matrimonial comme le passage d’un régime de séparation de biens à celui de la communauté universelle. 

– Le quatrième événement est le changement de profession. 

– Enfin, le cinquième et dernier événement est la cession définitive d’activité professionnelle ou le départ à la retraite. 

Pour chacun de ces cinq types d’événement, il est impératif que les risques garantis par le contrat à résilier soient en relation directe avec la situation antérieure de l’assuré et ne soient pas retrouvés dans la nouvelle situation. 

A partir du moment où le changement de situation survient, vous avez 3 mois pour résilier votre contrat de mutuelle santé sur ce motif en cours d’année. Cette résiliation sera alors effective dans le mois qui suivra la réception par votre organisme assureur de votre demande. 

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