Cotisation santé : informez vos salariés pour ne pas être redressé par l’URSSAF !

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Cotisation santé : informez vos salariés pour ne pas être redressé par l’URSSAF !


L’entreprise qui modifie sa prise en charge de la cotisation de complémentaire santé collective risque gros. C’est ce que vient d’expérimenter, à ses dépens, une entreprise picarde dont le redressement URSSAF vient d’être validé par la Cour de cassation.

Pour comprendre l’affaire, rappelons que la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective de ses salariés n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales si les salariés ont bien été informés de la mise en place du régime. Cette information est passée, dans le cas de l’affaire jugée, par la diffusion de la décision unilatérale de l’employeur. Dès lors que c’est par décision unilatérale que le régime est mis en place, chaque salarié doit en être informé individuellement par la remise d’un écrit. 

Mais que se passe-t-il si les cotisations sont modifiées après la mise en place du régime ? Faut-il informer les salariés officiellement ? La Cour de cassation nous dit que oui, malheureusement pour l’entreprise qui n’avait pas informé ses salariés. 

Informez vos salariés du changement de cotisation pour éviter le redressement URSSAF

Dans le cas jugé par la Cour de cassation, le contrat de complémentaire santé collective souscrit par l’entreprise pour ses salariés est modifié après quelques années d’existence. Le nouveau contrat propose des cotisations moins élevées, ce qui a pour effet de faire baisser la part de cotisation due par l’employeur. Elle passe de 48 € à 45 €. Lors du comité d’entreprise, décision est prise d’informer tous les salariés de ces changements par voie d’affichage uniquement. 

Or, étant donné que la complémentaire santé collective de l’entreprise est fondée sur une décision unilatérale, chaque salarié aurait dû être informé individuellement du changement de cotisation. Ce n’est qu’avec cette information individuelle que les cotisations prises en charge par l’entreprise auraient pu être exclues de l’assiette des cotisations sociales. 

La Cour de cassation confirme cette interprétation et indique donc que la simple information des salariés par voie d’affichage ne suffisait pas. L’entreprise aurait dû délivrer à chacun d’entre eux un écrit. A partir de là, la part de cotisation payée par l’employeur entre dans l’assiette des cotisations sociales ce qui donne lieu à un redressement par l’URSSAF. 

Cette décision est une alerte de plus pour toutes les entreprises ! La gestion de leur complémentaire santé collective doit se faire avec prudence, la moindre incartade est sanctionnée directement par un redressement. 

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