Rupture conventionnelle : les rappels utiles du juge

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Rupture conventionnelle : les rappels utiles du juge

La rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée en entreprise depuis quelques années. Cela entraine inévitablement un développement du contentieux et deux nouvelles décisions ont ainsi été rendues par la Cour de cassation début juillet.

Dans lesdécisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation, le juge fait des rappels utiles concernant la procédure à suivre. Si l’entreprise ne suit pas à la lettre chaque étape, elle risque une annulation de la rupture conventionnelle.

Le salarié doit recevoir son exemplaire de la rupture conventionnelle

Dans la première décision, le juge doit trancher un litige concernant la remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié. La question qu’il se pose est de savoir si le simple fait qu’il ait été fait 2 exemplaires du document permet de présumer que chacune des parties en a effectivement reçu un.

La Cour de cassation est loin d’être aussi convaincue. Selon le juge, il est obligatoire de constater qu’un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remis au salarié. Si celui-ci a signé le document mais n’a pas reçu son exemplaire, il est en droit de demander l’annulation de la rupture. 

L’employeur doit obligatoirement signer la convention

Dans la seconde décision, la Cour de cassation s’intéresse à une rupture conventionnelle dont le salarié a demandé l’annulation au motif que l’employeur n’a pas signé le document.

Le juge de cassation rappelle que la rupture est valide à la condition qu’elle ait été signée par les deux parties et qu’un exemplaire soit remis en bonne et due forme au salarié concerné. C’est seulement si ce processus est respecté que la rupture peut être homologuée par les services de la Direccte. La convention de rupture est donc annulée.

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